Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Version 2 — En vigueur à compter du 18 mai 2026

Préambule

PAPLE STORY, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 940 114 598, dont le siège social est situé 9 Rue Saint-Sébastien, 75011 Paris (ci-après « Paple Story » ou « l'Éditeur »), édite et exploite la plateforme en ligne accessible à l'adresse app.paplestory.com ainsi que les services associés (ci-après « les Services »).

Les Services consistent en une application logicielle d'aide à la création, à l'analyse et au développement d'œuvres scénaristiques et littéraires, reposant sur des technologies d'intelligence artificielle générative.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Paple Story met les Services à disposition de ses utilisateurs et les conditions de souscription aux offres payantes.

Elles s'appliquent indistinctement à tout utilisateur, qu'il soit professionnel ou consommateur. Une section spécifique est dédiée aux utilisateurs ayant la qualité de consommateur (Article 14).

L'inscription aux Services emporte acceptation expresse, sans réserve, des présentes CGUV.

Article 1. Définitions

Les termes ci-après, employés dans les CGUV avec une majuscule, ont la signification suivante :

Article 2. Objet

Les CGUV ont pour objet :

• de définir les modalités d'accès et d'utilisation des Services ;
• de fixer les conditions économiques de souscription aux Plans payants ;
• de préciser les droits et obligations respectifs des parties, notamment au regard du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), du Code de la consommation et du Code de la propriété intellectuelle.

Article 3. Description des Services

Les Services V2 comprennent les fonctionnalités suivantes :

Les Services prennent en charge plusieurs formats : scénarios (long métrage, court métrage), bibles de séries, romans, pièces de théâtre. Plus de dix langues sont supportées en entrée.

Paple Story se réserve le droit de faire évoluer, ajouter, modifier ou supprimer toute fonctionnalité, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans les conditions prévues à l'Article 22.

Article 4. Inscription et Compte

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription aux Services est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique pour contracter, ou agissant en qualité de représentant dûment habilité d'une personne morale.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les actualiser sans délai en cas de modification.

4.2 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'usage frauduleux, il s'engage à en informer immédiatement Paple Story à info@paplestory.com.

4.3 Codes d'invitation

Paple Story peut, à sa discrétion, distribuer des codes d'invitation donnant accès à un essai gratuit ou à des crédits offerts. Ces codes prennent les formes suivantes :

• /i/CODE — accès individuel avec 1 000 crédits offerts ;
• /t/CODE — accès Équipe avec 5 000 crédits offerts et trois (3) sièges.

Les codes sont nominatifs, non cessibles, à durée et conditions limitées. Leur utilisation ne crée aucun droit acquis à un usage gratuit ou à un Plan déterminé.

4.4 Équipes et rôles

Les Plans Pro et Enterprise permettent l'organisation d'une Équipe avec les rôles suivants :

L'Owner est l'interlocuteur contractuel de Paple Story et le débiteur de la facture pour l'ensemble de l'Équipe.

Article 5. Plans, prix et crédits

5.1 Plans d'abonnement

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC, TVA française à 20 % le cas échéant). Le prix TTC est l'information juridiquement déterminante pour les Consommateurs (article L.112-1 du Code de la consommation).

Prix valables au 18 mai 2026, exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) avec TVA française au taux normal de 20 %, applicable aux Utilisateurs résidant en France.

Spécificités du Plan Paple Pro : 2 sièges inclus, siège supplémentaire à 50 € HT/mois, pack additionnel de 5 000 crédits à 75 € HT/mois. Maximum atteignable sans bascule en Enterprise : 10 sièges et 28 000 crédits/mois pour 799 € HT/mois.

5.2 Recharges de crédits à la carte

Indépendamment de l'abonnement, l'Utilisateur peut acquérir des crédits supplémentaires :

Les crédits issus de recharges sont consommés après les crédits inclus dans le Plan mensuel. Les crédits inclus dans un Plan sont remis à zéro à chaque échéance mensuelle ; les crédits achetés à la carte restent valables douze (12) mois à compter de leur achat.

5.3 TVA

La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'applique aux Utilisateurs établis en France et aux Consommateurs établis dans l'Union européenne. Pour les Professionnels assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation est émise hors taxes en application du mécanisme d'auto-liquidation. Les Utilisateurs établis hors Union européenne sont facturés hors taxes.

5.4 Modalités de paiement

Le paiement est effectué exclusivement en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen accepté, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd, qui assure le traitement sécurisé des opérations.

L'abonnement est prélevé d'avance, à terme à échoir, à la date de souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle.

En cas de défaut de paiement, Paple Story se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

5.5 Reconduction tacite

Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle et reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions de l'Article 18.

Pour les abonnements à reconduction mensuelle, l'information sur les conditions de reconduction et de résiliation est délivrée à l'Utilisateur lors de la souscription par email et reste accessible en permanence dans son espace personnel. L'Utilisateur Consommateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, conformément aux articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation.

Pour les abonnements de durée supérieure à un mois, Paple Story informe les Consommateurs, par écrit ou par courrier électronique, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'information dans ces délais, le Consommateur peut résilier sans frais à tout moment à compter de la date de reconduction, et obtenir le remboursement des sommes versées entre la reconduction et la date de résiliation effective.

5.6 Évolution des prix

Paple Story se réserve le droit de modifier ses prix dans les conditions de l'Article 22. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins trente (30) jours avant son application et n'affecte pas la période d'abonnement en cours.

Article 6. Engagement de non-exploitation des Contenus Utilisateur (« Zero Data Retention »)

6.1 Engagement de Paple Story. Paple Story s'engage, en obligation de moyens renforcée, à activer et à maintenir auprès de chacun de ses sous-traitants d'intelligence artificielle (notamment Anthropic, OpenAI et FAL.ai, ainsi que les modèles tiers orchestrés via FAL.ai) les options techniques disponibles permettant de garantir que les Contenus Utilisateur transmis dans le cadre des appels d'API ne soient pas conservés au-delà du temps strictement nécessaire au traitement et ne soient pas réutilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

6.2 Périmètre. Cet engagement couvre les prompts adressés aux modèles, les Contenus Utilisateur transmis pour analyse et les outputs générés en retour, dans la mesure où les sous-traitants concernés proposent contractuellement et techniquement de telles options à la date considérée.

6.3 Notification en cas d'évolution. Toute modification substantielle, par un sous-traitant d'intelligence artificielle, des conditions techniques ou contractuelles encadrant la conservation et la réutilisation des données fera l'objet d'une notification à l'Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours de sa prise de connaissance par Paple Story. Une telle modification ouvrira à l'Utilisateur un droit de résiliation sans frais et sans pénalité dans un délai de trente (30) jours suivant la notification.

6.4 Limitation. La responsabilité de Paple Story au titre du présent article ne peut être engagée pour les actes ou manquements imputables exclusivement à un sous-traitant d'intelligence artificielle dont Paple Story n'avait pas connaissance ni les moyens raisonnables d'avoir connaissance, sous réserve qu'elle ait préalablement diligenté les vérifications usuelles auprès dudit sous-traitant. La présente limitation est applicable sans préjudice des autres dispositions des CGUV, notamment l'Article 12 relatif à la responsabilité.

6.5 Stockage des Contenus Utilisateur. Les Contenus Utilisateur sont stockés dans la base de données du projet farnpnlefypntvjllrzc hébergée par Supabase Inc. en Irlande (UE), et ne sont accessibles qu'à l'Utilisateur, aux membres de son Équipe disposant des droits, et aux personnels habilités de Paple Story dans la stricte limite de leurs missions (support, sécurité, conformité).

Article 7. Information sur l'usage de l'intelligence artificielle (AI Act)

En application de l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), Paple Story informe l'Utilisateur que :

1. Interaction avec une IA — plusieurs fonctionnalités des Services (chat, fiche de lecture, script doctoring, synopsis long, analyse personnages, recommandations de diffuseurs, traduction) reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle générative. L'Utilisateur est expressément informé qu'il interagit avec une IA et non avec un être humain, sauf lorsqu'il sollicite le support info@paplestory.com.

2. Marquage des Contenus Générés — Paple Story s'engage à mettre en œuvre, dès que les standards techniques le permettront et conformément à l'article 50.2 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) applicable à compter du 2 août 2026, un marquage technique des contenus générés par intelligence artificielle, par voie de métadonnées lisibles par machine (par exemple selon le standard C2PA) ou tout autre dispositif équivalent. Une signalétique visuelle pourra également accompagner les Images Générées. L'Utilisateur s'engage à ne pas altérer ces marquages et, en cas de diffusion publique des Contenus Générés, à mentionner leur caractère artificiel conformément à la réglementation applicable.

3. Limites de l'IA — les Contenus Générés sont des productions probabilistes susceptibles de comporter des inexactitudes, des biais, des éléments hors sujet ou des références erronées. Ils ne sauraient se substituer à la décision éditoriale, créative ou commerciale de l'Utilisateur, qui en demeure seul responsable.

4. Absence d'utilisation pour l'entraînement — voir Article 6.

Paple Story se conformera à l'ensemble des obligations supplémentaires entrant en vigueur progressivement au titre de l'AI Act, notamment celles applicables au 2 août 2026.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits de Paple Story

L'application, son code source, ses interfaces, ses bases de données structurelles, sa marque, ses logos et l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de Paple Story et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des CGUV ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété ou une licence sur ces éléments, en dehors du droit personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d'utiliser les Services pour la durée de l'abonnement.

8.2 Droits de l'Utilisateur sur ses contenus

Les Contenus Générés sont scindés en deux catégories juridiquement distinctes, en raison de leur nature et du droit français de la propriété intellectuelle :

8.2.1 Contenus Utilisateur et Outputs Textuels. L'Utilisateur conserve la pleine et entière propriété (i) de ses Contenus Utilisateur et (ii) des Outputs Textuels générés à partir de ceux-ci par les Services (notamment : fiche de lecture, script doctoring, synopsis, analyses de personnages, comparaisons de versions, identifications de diffuseurs, exports, traductions). Ces Outputs Textuels sont qualifiés d'œuvres dérivées des Contenus Utilisateur, ces derniers en constituant la matière première créative apportée par l'Utilisateur (apport humain caractérisé). L'Utilisateur est libre de les exploiter sans aucune redevance, royalty ou rémunération due à Paple Story, et sans limitation de durée, de territoire ou de mode d'exploitation. Paple Story ne revendique aucun droit sur ces contenus.

8.2.2 Images Générées par IA. Les Images Générées (visuels, moodboards, propositions d'affiches produits par les modèles d'images orchestrés via FAL.ai — notamment OpenAI GPT Image 2, « nano-banana-2 », Black Forest Labs Flux) résultent de générations IA dont l'apport créatif humain direct se limite à la rédaction d'un prompt. À ce titre :

Paple Story concède à l'Utilisateur un droit d'usage, de reproduction, de modification et d'exploitation libre, mondial, perpétuel, non exclusif et transférable des Images Générées, sans limitation de finalité (commerciale ou non), et sans aucune revendication de droits par Paple Story. L'Utilisateur reconnaît que la qualification d'œuvre de l'esprit protégeable au titre du droit d'auteur (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle) dépend de l'existence d'une empreinte créative humaine suffisante et relève de sa propre appréciation au cas par cas.

L'Utilisateur fait son affaire personnelle des conséquences juridiques attachées à la qualification ou à la non-qualification d'œuvre de l'esprit des Images Générées qu'il choisit d'exploiter.

8.3 Licence concédée à Paple Story

Aux seules fins de fournir les Services, l'Utilisateur concède à Paple Story une licence non exclusive, mondiale, à titre gracieux, pour la durée d'utilisation des Services, l'autorisant à reproduire, héberger, transmettre et traiter ses Contenus Utilisateur strictement dans la limite nécessaire à l'exécution des Services.

Cette licence n'autorise pas Paple Story à exploiter les Contenus Utilisateur ou les Contenus Générés à d'autres fins (notamment commerciales, marketing, entraînement de modèles).

8.4 Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur les Contenus Utilisateur qu'il soumet, et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droits des marques, etc.).

L'Utilisateur garantit notamment que les éventuelles données personnelles de tiers présentes dans ses Contenus Utilisateur (noms, descriptions de personnes identifiables dans le cadre par exemple d'un biopic, d'une fiction inspirée de faits réels, d'une œuvre documentaire, etc.) sont incluses dans le respect de la réglementation applicable.

L'Utilisateur garantit Paple Story contre toute action, réclamation, demande, condamnation ou recours de tiers fondés sur les Contenus Utilisateur, et s'engage à indemniser Paple Story de toutes les conséquences dommageables (notamment frais de défense et condamnations) qui en résulteraient.

Article 9. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes CGUV ;
• s'interdire de soumettre tout contenu prohibé par la loi pénale française ou européenne, notamment et sans limitation : les contenus à caractère pédopornographique (art. 227-23 du Code pénal), les contenus à caractère terroriste ou faisant l'apologie du terrorisme (art. 421-2-5 du Code pénal), les contenus violents au sens de la loi pénale, les contenus incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence à raison de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, du handicap, de la religion ou de toute autre caractéristique protégée, les contenus diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée, les deepfakes non consentis (art. 226-8 et 226-8-1 du Code pénal), les contenus de désinformation au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), les contenus contrefaisants ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, les contenus attentatoires à la dignité humaine ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, ni de procéder à du reverse engineering ;
• ne pas extraire de manière massive ou automatisée les Contenus Générés à des fins de constitution d'un produit concurrent ;
• respecter la propriété intellectuelle des tiers et de Paple Story ;
• ne pas utiliser les Services pour porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information de Paple Story ou de ses sous-traitants.

Tout manquement caractérisé peut donner lieu à suspension ou résiliation conformément à l'Article 17.

Article 10. Disponibilité des Services

Paple Story met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services 24h/24 et 7j/7. Cette obligation est de moyens.

Paple Story se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance, programmées ou d'urgence. Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n'est consenti dans le cadre des présentes CGUV. Des engagements spécifiques peuvent être négociés dans le cadre des Conditions Particulières Enterprise (Article 23).

Article 11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge : les catastrophes naturelles, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves générales, les coupures généralisées de réseaux de télécommunications ou d'électricité, les défaillances majeures et durables d'un sous-traitant essentiel non substituable à court terme, les décisions des autorités publiques rendant l'exécution impossible.

Article 12. Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité (Professionnels)

À l'égard des Professionnels, et dans la limite la plus étendue permise par la loi, la responsabilité totale, cumulée, toutes causes confondues, de Paple Story au titre de l'exécution des CGUV est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement payé par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

(a) Sub-cap par incident. Le plafond annuel global ne peut être dépassé même en cas de pluralité d'incidents au cours d'une même période de douze (12) mois. La somme des indemnités dues au titre de l'ensemble des faits générateurs survenus au cours de cette période ne peut excéder le plafond ainsi défini.

(b) Clause de prévalence. La présente limitation s'applique y compris en cas de manquement à toute obligation contractuelle, fût-elle qualifiée d'essentielle, à l'exception de la faute lourde, de la faute dolosive ou des cas où la loi applicable interdit toute limitation de responsabilité.

(c) Plancher. En tout état de cause, le plafond de responsabilité ne peut être inférieur à mille (1 000) euros HT.

Sont en outre exclus tous dommages indirects, immatériels et/ou consécutifs, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données autres que celles que Paple Story aurait perdues du fait d'un manquement à ses propres obligations.

12.2 Consommateurs

Les présentes limitations ne sont pas opposables aux Consommateurs dans la mesure où elles aboutiraient à les priver d'un droit que leur reconnaît une disposition impérative du Code de la consommation, du Code civil ou de toute autre disposition d'ordre public. La responsabilité de Paple Story à leur égard s'apprécie selon les règles du droit commun.

12.3 Exclusions

À l'égard des Utilisateurs Professionnels, Paple Story exclut sa responsabilité au titre des Contenus Générés, sauf faute caractérisée dans la conception ou le paramétrage des Services. À l'égard des Utilisateurs Consommateurs, la responsabilité de Paple Story s'apprécie selon les règles du droit commun.

En tout état de cause, la responsabilité de Paple Story ne saurait être engagée :

• des décisions éditoriales, créatives ou commerciales prises par l'Utilisateur sur le fondement des Contenus Générés ;
• des indisponibilités résultant de cas de force majeure ou du fait d'un tiers (y compris d'un sous-traitant) hors les cas visés à l'Article 6.4 ;
• des conséquences d'une utilisation non conforme aux CGUV.

Article 13. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel par Paple Story est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGUV.

Pour les données qu'elle collecte directement (Compte, paiement, usage, support, communications), Paple Story agit en qualité de responsable de traitement (article 4.7 RGPD).

Lorsque les Contenus Utilisateur comportent des données personnelles de tiers, Paple Story agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions complètes de ce sous-traitement (objet, durée, nature et finalité, catégories de données et de personnes, obligations de Paple Story, sous-traitants ultérieurs, transferts hors UE, garanties de l'Utilisateur, audit) sont précisées dans l'Annexe DPA des présentes CGUV, qui en fait partie intégrante.

Article 14. Dispositions spécifiques aux Consommateurs

Les présentes dispositions sont applicables aux seuls Utilisateurs ayant la qualité de Consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Elles complètent ou, le cas échéant, dérogent aux autres stipulations des CGUV.

14.1 Information précontractuelle

Avant tout paiement, le Consommateur reçoit, de façon lisible et compréhensible, les informations exigées par les articles L.221-5 et L.221-11 du Code de la consommation, notamment : caractéristiques essentielles du Service, prix TTC, durée et conditions de reconduction, modalités de paiement, droit de rétractation et ses limites.

14.2 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur peut :

• utiliser le formulaire type figurant en Annexe des présentes ;
• ou adresser toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à info@paplestory.com.

14.3 Renonciation au droit de rétractation pour démarrage immédiat des Services

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors du processus de souscription, le Consommateur est invité à cocher expressément la mention suivante :

« Je demande expressément l'exécution immédiate des Services et je reconnais perdre, en conséquence, mon droit de rétractation à compter de la fourniture intégrale ou de la première utilisation des Services. »

Paple Story confirme à l'Utilisateur Consommateur, par email envoyé immédiatement après la souscription, l'accord exprès donné à l'exécution immédiate des Services et la renonciation au droit de rétractation. Cet email constitue un support durable au sens de l'article L.221-13 du Code de la consommation et est conservé par Paple Story à des fins de preuve.

À défaut d'accord exprès et de renonciation, le Consommateur conserve son droit de rétractation pendant quatorze (14) jours et l'exécution des Services est différée à l'expiration de ce délai.

14.4 Garantie de conformité des contenus et services numériques

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation (issus de l'Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021), Paple Story est tenue, à l'égard du Consommateur, de fournir des contenus et services numériques conformes au contrat. Elle répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Le Consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du Service, et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

14.5 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable adressée à info@paplestory.com restée infructueuse à l'issue d'un délai de deux (2) mois, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris

• Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
• Site : https://www.cmap.fr
• Email : consommation@cmap.fr

L'adhésion de Paple Story au CMAP est en cours et sera effective avant le 18 mai 2026, date d'entrée en vigueur des présentes CGUV.

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.6 Compétence juridictionnelle (Consommateurs)

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 15. Dispositions spécifiques aux Professionnels

Les présentes dispositions sont applicables aux seuls Utilisateurs ayant la qualité de Professionnel.

15.1 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut bénéficier aux Professionnels employant cinq (5) salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale. À défaut, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.

15.2 Facturation et paiement

Les factures sont émises par voie électronique et accessibles depuis l'espace Compte. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application :

• d'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) (article D.441-5 du Code de commerce).

15.3 Auto-liquidation TVA intra-UE

Pour les Professionnels assujettis à la TVA établis dans un autre État membre de l'Union européenne et ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation est émise hors taxes en application du mécanisme d'auto-liquidation prévu à l'article 196 de la Directive 2006/112/CE.

15.4 Acceptation et primauté

Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGUV avant souscription. Les CGUV prévalent sur les conditions générales d'achat du Professionnel.

Article 16. Politique de remboursement

Les abonnements et recharges de crédits sont fermes et définitifs. Aucun remboursement prorata temporis n'est consenti en cas de résiliation anticipée par l'Utilisateur, sauf disposition impérative contraire (notamment article L.215-1 du Code de la consommation pour les Consommateurs).

Cette politique ne préjudicie pas :

• au droit de rétractation des Consommateurs (Article 14.2) ;
• aux remboursements résultant d'un défaut de conformité (Article 14.4) ;
• aux remboursements résultant d'un manquement de Paple Story à ses obligations.

Article 17. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement caractérisé de l'Utilisateur à ses obligations, Paple Story peut, après mise en demeure adressée par email avec accusé de réception ou tout moyen équivalent permettant de dater la réception de l'avis restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre l'accès aux Services puis, le cas échéant, résilier le Compte sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de tous dommages-intérêts.

En cas de manquement particulièrement grave, notamment en cas de soumission de contenus manifestement illicites, d'atteinte à la sécurité des Services ou de fraude, Paple Story peut suspendre l'accès sans préavis. La motivation de la décision est communiquée à l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

Article 18. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace Compte, sans frais ni motif. La résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours déjà payée, qui demeure due et non remboursable, sous réserve des dispositions de l'Article 16.

Suppression volontaire du Compte. En cas de demande de suppression du Compte par l'Utilisateur, le Compte fait l'objet d'une période de deux (2) mois de soft delete (suspension réversible permettant à l'Utilisateur de récupérer son Compte et ses Contenus Utilisateur sur simple demande). Un email d'alerte est adressé à l'Utilisateur sept (7) jours avant la suppression définitive et irréversible du Compte et de l'ensemble de ses Contenus Utilisateur. Pendant cette période, l'Utilisateur peut à tout moment exporter ses Contenus depuis son espace personnel.

Suppression automatique pour inactivité. Font l'objet d'une suppression automatique du Compte et de l'ensemble des projets associés : (i) les Comptes gratuits dont les codes invitation ont expiré sans souscription d'un abonnement et (ii) les Comptes sans connexion depuis plus de trois (3) mois. Un email d'alerte est adressé à l'Utilisateur sept (7) jours avant la suppression automatique.

Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité, Article 13. Les obligations légales de conservation (notamment fiscales et comptables) demeurent applicables aux données concernées.

Article 19. Signalement de contenus illicites (DSA)

Tout tiers peut notifier à Paple Story la présence de contenus qu'il estime illicites en application des articles 16 et suivants du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) à l'adresse info@paplestory.com, avec l'objet « Signalement DSA — contenu illicite ».

Paple Story accuse réception sans retard et informe le notifiant de sa décision motivée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception d'une notification complète. Le notifiant et le destinataire de la décision disposent d'un mécanisme interne de réclamation pendant six (6) mois (article 20 DSA). Les modalités détaillées figurent aux Mentions légales, Article 9.

Article 20. Sécurité

Paple Story met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Services et la confidentialité des Contenus Utilisateur, notamment : chiffrement TLS 1.3 en transit, contrôle d'accès, isolation des données par projet (Row Level Security Supabase), journalisation, sauvegardes régulières.

Le détail des mesures et la procédure applicable en cas de violation figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 21. Évolutions futures des Services

21.1 Marketplace d'IPs créatives

Paple Story se réserve le droit de proposer ultérieurement une fonctionnalité de mise en relation entre auteurs, producteurs, investisseurs et diffuseurs (« Marketplace d'IPs »). Cette fonctionnalité fera l'objet de Conditions Particulières spécifiques venant compléter les présentes CGUV.

Toute mise en relation à des fins d'exploitation économique d'un Contenu Utilisateur via une éventuelle Marketplace ne pourra intervenir sans une cession de droits ou licence écrite distincte respectant le formalisme prescrit par l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle (mention distincte de chacun des droits cédés, délimitation de l'étendue, de la destination, du lieu et de la durée d'exploitation). En aucun cas l'acceptation des présentes CGUV ne saurait valoir cession ou licence d'exploitation économique au profit de Paple Story ou d'un tiers.

21.2 Paple Books

Les Services pourront être étendus à l'analyse de manuscrits littéraires destinés à des éditeurs ou agents littéraires (« Paple Books »). Cette extension est couverte par les présentes CGUV, sous réserve des spécificités opérationnelles éventuelles, qui seront le cas échéant précisées dans des Conditions Particulières.

Article 22. Modification des CGUV

Paple Story se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment.

Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs par courrier électronique ou via une notification dans l'application, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGUV peut résilier son abonnement, sans frais et avec effet immédiat, par notification adressée avant la date d'entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGUV vaut acceptation.

Article 23. Conditions Particulières Enterprise

Pour les clients souscrivant à un Plan Enterprise ou présentant des besoins spécifiques (volumétrie, engagements de service, sécurité renforcée, exigences contractuelles propres), des Conditions Particulières (Master Services Agreement — MSA, DPA, SLA, annexes sécurité) peuvent être négociées avec Paple Story.

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les présentes CGUV, les Conditions Particulières prévalent dans la limite de leur objet.

Article 24. Dispositions diverses

24.1 Nullité partielle

Si l'une des stipulations des CGUV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

24.2 Non-renonciation

Le fait pour Paple Story de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des stipulations des CGUV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

24.3 Cession

Paple Story peut céder les CGUV, en tout ou partie, à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de réorganisation, fusion, apport ou cession de fonds. L'Utilisateur en sera informé et pourra, qu'il ait la qualité de Consommateur ou de Professionnel, résilier sans frais dans les trente (30) jours suivant la notification.

24.4 Convention de preuve

Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes d'information de Paple Story sont considérés comme des preuves des communications, des souscriptions, des paiements et des actions effectuées par l'Utilisateur, sauf preuve contraire.

Article 25. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGUV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, les litiges entre Paple Story et un Professionnel seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les litiges avec un Consommateur relèvent des règles de compétence de droit commun, le Consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (Article 14.6).

Annexe — Formulaire type de rétractation (Consommateurs)

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :
PAPLE STORY
9 Rue Saint-Sébastien, 75011 Paris, France
info@paplestory.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

• Service : ………………………………………………………………………
• Plan / commande concernée : ………………………………………………
• Commandé(e) le : …………………………………………………………
• Nom du Consommateur : ……………………………………………………
• Adresse du Consommateur : …………………………………………………
• Adresse électronique : ………………………………………………………
• Date : ………………………………………………………………………
• Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Annexe — Accord de traitement des données (DPA)

La présente Annexe DPA fait partie intégrante des CGUV. Elle s'applique automatiquement et exclusivement aux données à caractère personnel de tiers que l'Utilisateur viendrait à inclure dans ses Contenus Utilisateur (par exemple : noms, prénoms, descriptions, images de personnes physiques identifiées ou identifiables, autres que l'Utilisateur lui-même).

Pour ces données :

• L'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD.
• Paple Story agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD, dans le cadre strict de la fourniture des Services.

A.1 Objet et durée du traitement

Objet : analyse, traitement, stockage et restitution des Contenus Utilisateur dans le cadre exclusif des Services (Article 3 des CGUV).
Durée : tant que l'Utilisateur conserve ses Contenus Utilisateur dans son espace, et conformément aux durées de conservation indiquées dans la Politique de confidentialité (Article 13).

A.2 Nature et finalité du traitement

Stockage chiffré, transmission aux sous-traitants ultérieurs (sous-traitants d'IA, hébergeur), génération d'analyses, exports.

A.3 Catégories de données et de personnes concernées

Données potentiellement présentes dans les Contenus Utilisateur : noms, prénoms, descriptions, traits de personnalité, situations, images.
Personnes concernées : tiers évoqués dans les œuvres soumises (personnages réels, personnes inspirantes, etc.).

A.4 Obligations de Paple Story

Paple Story s'engage à :

(a) ne traiter ces données que sur instruction documentée de l'Utilisateur (la souscription aux Services constituant cette instruction) ;
(b) garantir la confidentialité par engagement écrit de ses personnels habilités ;
(c) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'Article 11 de la Politique de confidentialité ;
(d) ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs énumérés à l'Article 6 de la Politique de confidentialité, et notifier toute évolution conformément à l'article 28.2 du RGPD ;
(e) assister l'Utilisateur dans l'exercice des droits des personnes concernées (articles 15 à 22 RGPD) et dans le respect de ses obligations (sécurité, notifications de violation, analyses d'impact) ;
(f) à l'expiration des Services, supprimer ou restituer les données conformément aux durées de conservation prévues.

A.5 Sous-traitants ultérieurs

La liste des sous-traitants ultérieurs figure à l'Article 6 de la Politique de confidentialité. L'Utilisateur autorise expressément le recours à ces sous-traitants. Toute évolution sera notifiée avec un préavis raisonnable, l'Utilisateur disposant d'un droit d'opposition motivé et, en cas de désaccord persistant, d'un droit de résiliation sans frais dans les conditions de la Politique de confidentialité.

A.6 Transferts hors Union européenne

Les transferts vers des pays tiers à l'Union européenne sont encadrés conformément à l'Article 10 de la Politique de confidentialité (Clauses Contractuelles Types, Data Privacy Framework lorsqu'applicable, mesures techniques supplémentaires).

A.7 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit avoir une base légale valide (article 6 RGPD) pour le traitement des données personnelles de tiers présentes dans ses Contenus, et avoir respecté ses obligations d'information (articles 13-14 RGPD). L'Utilisateur garantit Paple Story contre toute action d'un tiers à ce titre, dans les conditions de l'article 8.4 des CGUV.

A.8 Audit

L'Utilisateur peut, à ses frais et sous réserve d'un préavis raisonnable, demander la communication des certifications, attestations de conformité ou rapports d'audit existants permettant de vérifier le respect des obligations de Paple Story au titre de la présente Annexe.

Version 2.0 — 18 mai 2026. Cette version remplace intégralement les versions antérieures (V1 du site paplestory.com).